Une renonciation à la remise des majorations consiste en une mesure prise par l’administration fiscale, accordant au contribuable une annulation ou remise sur le montant des pénalités à payer.
Le directeur des services fiscaux, après demande écrite du contribuable, est libre d’accéder ou non à sa demande et n’a pas à motiver sa décision.
En cas d’acceptation, la remise totale ou partielle pourra être soumise à conditions, par exemple au respect d’un échéancier pour le paiement des sommes dues.
A la lettre de demande de remise gracieuse, le contribuable doit joindre une copie du ou des avis de règlement qu’il a honoré(s).

Voici les informations les plus importantes à avoir sur u modèle de renonciation à la remise des majorations

• Lieu et  date 
• Nom et prénom du directeur 
• Nom de la société