- Obtenir un certificat négatif:
- Rédaction des statuts Il est fortement recommandé à l'avocat chargé de cette affaire de rédiger ou de vérifier les statuts afin de s'assurer de leur régularité et de leur cohérence avec le plan de l'entreprise. Les statuts doivent être signés et la signature légalisée. Il est également nécessaire de rédiger le procès-verbal de l'assemblée générale et de désigner un gérant. Pour les SA, SAS et SCA, des formulaires de souscription et des relevés de souscription et de paiement sont également rédigés.
- Ouvrir un compte bancaire
- Enregistrement des comportements :
- Register pour la taxe professionnelle et l'identification fiscale
- Enregistrement de la société
- Rejoindre la CNSS
- Simplifié grâce au CRI
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