Le pacte d’associés est une convention établie à la fois par les actionnaires et les statuts de la société. Ce document est le même que le pacte d’actionnaires impliquant les actionnaires de la SA. Nous traiterons le pacte d’associés sur la base de la compréhension du pacte d’actionnaires dans cet article. Voici alors comment fonctionne ce type de convention

Caractéristiques des pactes d’associés:

Le pacte d’associés est une loi non statutaire, qui vise principalement à organiser la circulation des titres et le fonctionnement de la société. 

Il peut être signé par tous les partenaires d’une même entreprise, ou seulement par certains partenaires.  Dans ce dernier cas, les autres employés ne le savent pas. 

Ce pacte est un acte «secret» dont le tiers n’a pas connaissance. Contrairement aux statuts, il ne dépose pas au greffe du tribunal de commerce. 

Détails de la durée du contrat de partenariat: 

Les signataires doivent convenir du délai de l’accord. Le délai de l’accord peut être: 

-Déterminez l’heure en définissant une date ou un événement spécifique, 

-Ou incertain, mais dans ce cas, le traité peut être résilié unilatéralement. 

Parfois, les partenaires stipulent que le contrat restera valable tant que le signataire ou son remplaçant maintiendra le partenariat.  

Détails de la résiliation du contrat de partenariat: 

Le contrat du partenaire peut être résilié: 

-À la date convenue par le signataire, 

-Lorsque les activités prévues par les signataires se produisent, 

-Dans le cas d’une durée indéterminée, si l’un des signataires résilie unilatéralement l’accord, 

-Ou pour d’autres raisons qui doivent être précisées dans l’accord (non-respect des conditions, exclusion de partenaires, etc.). 

Le contenu d’un  pacte d’associé

Outre les éléments liés à l’exécution du contrat de partenariat (durée, résiliation, etc.), on retrouve généralement les principaux termes suivants:

Clauses liées aux changements de titres 

Il peut y avoir plusieurs clauses, les principales clauses sont les suivantes: 

Clause de préemption: Si l’un des signataires du traité souhaite vendre ses titres, il doit d’abord les fournir aux autres signataires du traité. 

Clause d’approbation: Les signataires doivent obtenir l’accord des signataires avant de pouvoir vendre leurs titres. 

Restriction des actions des associés: L’objet de cette clause est de stipuler que les actions détenues par les signataires de l’accord ne doivent pas dépasser X% du capital de la société.

Droit de suite: Si l’un des signataires reçoit une proposition d’acquisition, il doit demander à l’acquéreur potentiel d’étendre sa proposition aux autres signataires du contrat. Par conséquent, tout le monde quitte l’entreprise en même temps. 

Clause de résiliation: Le signataire s’engage à ne pas vendre ses titres dans un délai déterminé.

Clauses liés au fonctionnement de l’entreprise:

Les possibilités ici sont également diverses, voici quelques exemples: 

-Clause d’accord unanime: Cette clause peut stipuler que certaines décisions au niveau de l’entreprise (à désigner) nécessitent l’accord unanime des signataires du traité. 

-Clause de nomination des cadres supérieurs: Le signataire doit s’assurer que la personne mentionnée dans la clause est désignée comme cadre supérieur de l’entreprise. 

-Répartition des résultats: Par exemple, il est possible de prévoir la politique de dividende mise en œuvre par l’entreprise. Le signataire s’engage, par exemple, à affecter une partie spécifique du résultat aux dividendes. 

-Informations sur les salariés: des modalités d’information spécifiques peuvent être définies pour les activités et les résultats de l’entreprise. 

-Engagement non concurrentiel: Le signataire s’engage à ne pas s’intéresser aux activités de même nature que l’entreprise dans laquelle il est engagé.